Art. 57 Abs. 4 Bst. e (gilt auch für Ziffer römisch II Abs. 1 und 2): Règlement du Conseil national (RCN) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise)

National Council · Mar 14, 2022, 6:23 PM · Business 20.437Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise

Yes
164 (88 %)
No
15 (8 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
13
Yes means
Zustimmung zum Antrag der SPK
No means
Reject the proposal

In the Official Bulletin: Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise / Utilisation des compétences en matière de droit de nécessité et contrôle du droit de nécessité édicté par le Conseil fédéral en temps de crise

Parliamentary business: Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise (20.437)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre28 (55 %)15 (29 %)8 (16 %)4
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total164 (88 %)15 (8 %)8 (4 %)13

Roll call

Yes 164

Groupe socialiste 35

Groupe de l'Union démocratique du Centre 28

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

No 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Abstained 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Did not take part 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 6

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol