Art. 37 Abs. 2 Bst. d (gilt auch für Art. 65 Abs. 2bis und Art. 140 Abs. 2): Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise)

National Council · Mar 14, 2022, 6:54 PM · Business 20.437Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise

Yes
109 (59 %)
No
75 (41 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Pfister Gerhard

In the Official Bulletin: Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise / Utilisation des compétences en matière de droit de nécessité et contrôle du droit de nécessité édicté par le Conseil fédéral en temps de crise

Parliamentary business: Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise (20.437)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (10 %)44 (90 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total109 (59 %)75 (41 %)0 (0 %)16

Roll call

Yes 109

Groupe socialiste 34

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Non inscrit 1

No 75

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 6

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol