Art. 38 Abs. 1: Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise)

National Council · Mar 14, 2022, 6:55 PM · Business 20.437Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise

Yes
132 (71 %)
No
51 (28 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Moret

In the Official Bulletin: Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise / Utilisation des compétences en matière de droit de nécessité et contrôle du droit de nécessité édicté par le Conseil fédéral en temps de crise

Parliamentary business: Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise (20.437)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)6
Groupe socialiste32 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.4 (13 %)26 (87 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical4 (14 %)23 (82 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (71 %)51 (28 %)2 (1 %)15

Roll call

Yes 132

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 32

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 4

Non inscrit 1

No 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 23

Groupe socialiste 2

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 6

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol