Art, 121 Abs. 1ter und 1quater: Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise)

National Council · Mar 14, 2022, 7:48 PM · Business 20.437Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise

Yes: 186 (100 %)
No: 0 (0 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 14

Yes means: Proposal by the committee
No means: Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise / Utilisation des compétences en matière de droit de nécessité et contrôle du droit de nécessité édicté par le Conseil fédéral en temps de crise

Parliamentary business: Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise (20.437)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	49 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	6
Groupe socialiste	36 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	28 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe libéral-radical	28 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe des VERT-E-S	28 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe vert'libéral	16 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Non inscrit	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	186 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	14

Roll call

Yes 186

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Schneider Meret ZH

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 1

Markwalder Christa BE

Excused 6

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Kälin Irène AG

Sources: National Council vote protocol