Ziffer 5 Verwaltungsgesrichtsgesetz Art. 34: Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise)

National Council · Mar 14, 2022, 7:50 PM · Business 20.437Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise

Yes
131 (74 %)
No
41 (23 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the minority I Glättli
No means
Proposal by the minority II Addor

In the Official Bulletin: Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise / Utilisation des compétences en matière de droit de nécessité et contrôle du droit de nécessité édicté par le Conseil fédéral en temps de crise

Parliamentary business: Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise (20.437)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre13 (30 %)29 (66 %)2 (5 %)11
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (48 %)12 (44 %)2 (7 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (74 %)41 (23 %)4 (2 %)24

Roll call

Yes 131

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Non inscrit 1

No 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 12

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Excused 6

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol