Ziffer 5 Art. 32 Abs. 1 Bst. 1 (gilt auch für Art. 34, Gliederungstitel vor Art. 43a, Art. 43a, Ziffer 6 Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 72 Bst. a, Art. 73 Bst. c, Art. 79, Ziffer 7 Bundesgerichtsgesetz Art. 46 Abs. 2 Bst. f und Art. 83): Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise)

National Council · Mar 14, 2022, 7:51 PM · Business 20.437Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise

Yes
140 (76 %)
No
44 (24 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Glättli

In the Official Bulletin: Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise / Utilisation des compétences en matière de droit de nécessité et contrôle du droit de nécessité édicté par le Conseil fédéral en temps de crise

Parliamentary business: Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise (20.437)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)6
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total140 (76 %)44 (24 %)1 (1 %)15

Roll call

Yes 140

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 28

No 44

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 6

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol