Libre accès aux images de la Confédération sur le portail Open Government Data

National Council · Mar 15, 2022, 11:21 AM · Business 21.4195

Yes
139 (73 %)
No
52 (27 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Libre accès aux images de la Confédération sur le portail Open Government Data

Parliamentary business: Libre accès aux images de la Confédération sur le portail Open Government Data (21.4195)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (73 %)52 (27 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 139

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

No 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol