Exempter les PME du paiement de l'impôt sur les médias

National Council · Mar 15, 2022, 1:41 PM · Business 19.482

Yes
119 (62 %)
No
71 (37 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority (give effect)
No means
Proposal by the minority Aebischer Matthias (give no effect)

In the Official Bulletin: Exempter les PME du paiement de l'impôt sur les médias

Parliamentary business: Exempter les PME du paiement de l'impôt sur les médias (19.482)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (80 %)5 (17 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)26 (93 %)2 (7 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total119 (62 %)71 (37 %)3 (2 %)7

Roll call

Yes 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe vert'libéral 16

No 71

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

Abstained 3

Groupe des VERT-E-S 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol