Loi fédérale sur la poursuite et la facilitation des relations entre la Confédération suisse et l'Union européenne

National Council · Mar 15, 2022, 1:43 PM · Business 21.480

Yes
127 (66 %)
No
58 (30 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority (give effect)
No means
Proposal by the minority Nidegger (give no effect)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur la poursuite et la facilitation des relations entre la Confédération suisse et l'Union européenne

Parliamentary business: Loi fédérale sur la poursuite et la facilitation des relations entre la Confédération suisse et l'Union européenne (21.480)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.22 (76 %)4 (14 %)3 (10 %)2
Groupe libéral-radical24 (83 %)1 (3 %)4 (14 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (66 %)58 (30 %)7 (4 %)8

Roll call

Yes 127

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

No 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 1

Abstained 7

Groupe libéral-radical 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Did not take part 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol