Approbation du droit non contraignant par l'Assemblée fédérale

National Council · Mar 15, 2022, 1:44 PM · Business 18.466

Yes
138 (72 %)
No
55 (28 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Nidegger (give effect)

In the Official Bulletin: Approbation du droit non contraignant par l'Assemblée fédérale

Parliamentary business: Approbation du droit non contraignant par l'Assemblée fédérale (18.466)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total138 (72 %)55 (28 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 138

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

No 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol