Pas de TVA sur les impôts et taxes

National Council · Mar 15, 2022, 1:48 PM · Business 21.434

Yes
110 (57 %)
No
79 (41 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Anaudruz (give effect)

In the Official Bulletin: Halte à la perception abusive de la TVA sur les impôts et autres taxes qui grèvent les carburants / Pas de TVA sur les impôts et taxes

Parliamentary business: Pas de TVA sur les impôts et taxes (21.434)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical1 (3 %)26 (90 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (57 %)79 (41 %)4 (2 %)7

Roll call

Yes 110

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 16

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

No 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 26

Abstained 4

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol