Modification indispensable de la norme pénale contre les désagréments causés à un enfant en le confrontant à un acte d'ordre sexuel

National Council · Mar 16, 2022, 1:39 PM · Business 20.3690

Yes
93 (50 %)
No
89 (48 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
15
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Modification indispensable de la norme pénale contre les désagréments causés à un enfant en le confrontant à un acte d'ordre sexuel

Parliamentary business: Modification indispensable de la norme pénale contre les désagréments causés à un enfant en le confrontant à un acte d'ordre sexuel (20.3690)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (98 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (93 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total93 (50 %)89 (48 %)3 (2 %)15

Roll call

Yes 93

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 27

Non inscrit 1

No 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 14

Abstained 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol