Le protectionnisme doit faire place à la concurrence. Pour une libéralisation du notariat à l'échelle suisse

National Council · Mar 16, 2022, 1:44 PM · Business 20.3879

Yes
108 (57 %)
No
76 (40 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Le protectionnisme doit faire place à la concurrence. Pour une libéralisation du notariat à l'échelle suisse

Parliamentary business: Le protectionnisme doit faire place à la concurrence. Pour une libéralisation du notariat à l'échelle suisse (20.3879)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre11 (21 %)38 (73 %)3 (6 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.4 (14 %)24 (86 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical10 (36 %)14 (50 %)4 (14 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (57 %)76 (40 %)7 (4 %)9

Roll call

Yes 108

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Non inscrit 1

No 76

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe libéral-radical 14

Abstained 7

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol