Responsabilité de l'État. La Confédération ne peut s'y soustraire et doit garantir les droits de tous

National Council · Mar 16, 2022, 7:45 PM · Business 20.477

Yes
134 (73 %)
No
50 (27 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Schwander (give effect)

In the Official Bulletin: Responsabilité de l'État. La Confédération ne peut s'y soustraire et doit garantir les droits de tous

Parliamentary business: Responsabilité de l'État. La Confédération ne peut s'y soustraire et doit garantir les droits de tous (20.477)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total134 (73 %)50 (27 %)0 (0 %)16

Roll call

Yes 134

Groupe socialiste 34

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

No 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol