Prescription de l'obligation de rétablir la situation conforme au droit hors de la zone à bâtir

National Council · Mar 17, 2022, 9:32 AM · Business 21.4334

Yes
93 (52 %)
No
84 (47 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Schneider Schüttel und des Bundesrates (reject the motion)

In the Official Bulletin: Prescription de l'obligation de rétablir la situation conforme au droit hors de la zone à bâtir

Parliamentary business: Prescription de l'obligation de rétablir la situation conforme au droit hors de la zone à bâtir (21.4334)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)6
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (86 %)4 (14 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical20 (80 %)4 (16 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total93 (52 %)84 (47 %)1 (1 %)22

Roll call

Yes 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe libéral-radical 20

No 84

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 15

Groupe libéral-radical 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 6

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol