Sanctionner juridiquement le raccourcissement délibéré de la durée de vie d'un produit

National Council · Mar 17, 2022, 1:47 PM · Business 21.4224

Yes
113 (59 %)
No
76 (40 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical1 (4 %)26 (93 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total113 (59 %)76 (40 %)1 (1 %)10

Roll call

Yes 113

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol