Art. 61 Abs. 3 (gilt auch für die Schlussbestimmungen): Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Modernisation de la surveillance)

National Council · Mar 17, 2022, 5:12 PM · Business 19.080LAVS. Modification (modernisation de la surveillance)

Yes
92 (50 %)
No
91 (49 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Sauter

In the Official Bulletin: LAVS. Modification (modernisation de la surveillance)

Parliamentary business: LAVS. Modification (modernisation de la surveillance) (19.080)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total92 (50 %)91 (49 %)1 (1 %)16

Roll call

Yes 92

Groupe socialiste 34

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 28

Non inscrit 1

No 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 13

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 9

Groupe vert'libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 6

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol