Art. 61 Abs. 3 (gilt auch für die Schlussbestimmungen): Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Modernisation de la surveillance)

National Council · Mar 17, 2022, 5:17 PM · Business 19.080LAVS. Modification (modernisation de la surveillance)

Yes
108 (58 %)
No
78 (42 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Weichelt

In the Official Bulletin: LAVS. Modification (modernisation de la surveillance)

Parliamentary business: LAVS. Modification (modernisation de la surveillance) (19.080)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total108 (58 %)78 (42 %)1 (1 %)13

Roll call

Yes 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

No 78

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 6

Groupe vert'libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 6

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol