Final vote: Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code des obligations, du code pénal, du code pénal militaire et de la loi sur le casier judiciaire)

National Council · Mar 18, 2022, 9:47 AM · Business 19.043Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Loi

Yes
141 (74 %)
No
48 (25 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Loi

Parliamentary business: Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Loi (19.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)48 (94 %)2 (4 %)4
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total141 (74 %)48 (25 %)2 (1 %)9

Roll call

Yes 141

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol