Art. 99: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

National Council · May 10, 2022, 12:45 PM · Business 20.026Code de procédure civile. Modification

Yes
124 (66 %)
No
62 (33 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Reimann Lukas

In the Official Bulletin: Code de procédure civile. Modification

Parliamentary business: Code de procédure civile. Modification (20.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)50 (94 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.15 (52 %)12 (41 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (66 %)62 (33 %)2 (1 %)12

Roll call

Yes 124

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 15

Groupe vert'libéral 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non inscrit 1

No 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 12

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 5

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol