Art. 141a Abs. 1 Bst. b: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

National Council · May 10, 2022, 1:52 PM · Business 20.026Code de procédure civile. Modification

Yes
18 (10 %)
No
145 (81 %)
Abstain
16 (9 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Bregy

In the Official Bulletin: Code de procédure civile. Modification

Parliamentary business: Code de procédure civile. Modification (20.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste4 (11 %)25 (69 %)7 (19 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S2 (9 %)13 (57 %)8 (35 %)6
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total18 (10 %)145 (81 %)16 (9 %)21

Roll call

Yes 18

Groupe vert'libéral 12

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

No 145

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe socialiste 25

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 13

Abstained 16

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe socialiste 7

Non inscrit 1

Did not take part 14

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol