Art. 142 Abs. 1bis: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

National Council · May 10, 2022, 1:53 PM · Business 20.026Code de procédure civile. Modification

Yes
16 (8 %)
No
162 (86 %)
Abstain
11 (6 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Lüscher

In the Official Bulletin: Code de procédure civile. Modification

Parliamentary business: Code de procédure civile. Modification (20.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste1 (3 %)32 (89 %)3 (8 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (97 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S15 (56 %)6 (22 %)6 (22 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total16 (8 %)162 (86 %)11 (6 %)11

Roll call

Yes 16

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe socialiste 1

No 162

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 32

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 15

Groupe des VERT-E-S 6

Abstained 11

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe socialiste 3

Non inscrit 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol