Art. 199 Abs. 1: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

National Council · May 10, 2022, 1:58 PM · Business 20.026Code de procédure civile. Modification

Yes
157 (83 %)
No
31 (16 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Binder

In the Official Bulletin: Code de procédure civile. Modification

Parliamentary business: Code de procédure civile. Modification (20.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (3 %)29 (97 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total157 (83 %)31 (16 %)1 (1 %)11

Roll call

Yes 157

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

No 31

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 2

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol