Art. 18 Abs. 3: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

National Council · May 10, 2022, 7:02 PM · Business 21.019Loi sur la TVA. Révision partielle

Yes
131 (71 %)
No
53 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Aeschi Thomas

In the Official Bulletin: Loi sur la TVA. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur la TVA. Révision partielle (21.019)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)53 (98 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (71 %)53 (29 %)0 (0 %)16

Roll call

Yes 131

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Did not take part 8

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 7

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol