Art. 25 Abs. 2 Bst. a Ziff. 10: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

National Council · May 10, 2022, 7:03 PM · Business 21.019Loi sur la TVA. Révision partielle

Yes
97 (53 %)
No
83 (45 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Gigon

In the Official Bulletin: Loi sur la TVA. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur la TVA. Révision partielle (21.019)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (83 %)5 (17 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical20 (83 %)0 (0 %)4 (17 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total97 (53 %)83 (45 %)4 (2 %)16

Roll call

Yes 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe libéral-radical 20

No 83

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe vert'libéral 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Abstained 4

Groupe libéral-radical 4

Did not take part 8

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 7

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol