Ordonnance sur les marchés publics. Combler les lacunes concernant les normes sociales minimales

National Council · May 10, 2022, 8:56 PM · Business 22.3019

Yes
103 (57 %)
No
78 (43 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Burgherr und des Bundesrates (reject the motion)

In the Official Bulletin: Ordonnance sur les marchés publics. Combler les lacunes concernant les normes sociales minimales / Protection contre le harcèlement sexuel dans les marchés publics / Renforcer la protection contre le harcèlement sexuel

Parliamentary business: Ordonnance sur les marchés publics. Combler les lacunes concernant les normes sociales minimales (22.3019)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (98 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)24 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total103 (57 %)78 (43 %)1 (1 %)18

Roll call

Yes 103

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe des VERT-E-S 25

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

No 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 10

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excused 7

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol