Autoriser la mise sur le marché de dispositifs médicaux soumis à un régime normatif non européen

National Council · May 11, 2022, 12:32 PM · Business 20.3370

Yes
109 (58 %)
No
77 (41 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Autoriser la mise sur le marché de dispositifs médicaux soumis à un régime normatif non européen

Parliamentary business: Autoriser la mise sur le marché de dispositifs médicaux soumis à un régime normatif non européen (20.3370)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral1 (7 %)13 (93 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total109 (58 %)77 (41 %)2 (1 %)12

Roll call

Yes 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 1

No 77

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 6

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol