Entering into the matter: Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires

National Council · May 30, 2022, 8:47 PM · Business 21.077

Yes
131 (78 %)
No
37 (22 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
32
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Wermuth (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires

Parliamentary business: Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (21.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S23 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)5
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (78 %)37 (22 %)0 (0 %)32

Roll call

Yes 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe libéral-radical 20

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

No 37

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe libéral-radical 8

Groupe des VERT-E-S 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol