Vote on the whole: Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires

National Council · May 30, 2022, 8:49 PM · Business 21.077

Yes
148 (80 %)
No
37 (20 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires

Parliamentary business: Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (21.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste2 (5 %)36 (95 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total148 (80 %)37 (20 %)0 (0 %)15

Roll call

Yes 148

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe vert'libéral 15

Groupe socialiste 2

Non inscrit 1

No 37

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol