Art. 41 Abs. 4bis: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – objectifs en matière de coûts)

National Council · May 31, 2022, 2:33 PM · Business 21.067Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)

Yes: 79 (43 %)
No: 98 (54 %)
Abstain: 5 (3 %)
Did not vote: 18

Yes means: Proposal by the majority
No means: Proposal by the minority Nantermod (strike)

In the Official Bulletin: Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)

Parliamentary business: Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) (21.067)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	48 (100 %)	0 (0 %)	7
Groupe socialiste	35 (92 %)	0 (0 %)	3 (8 %)	1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	29 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe libéral-radical	2 (7 %)	25 (93 %)	0 (0 %)	2
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	24 (92 %)	2 (8 %)	3
Groupe vert'libéral	13 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Non inscrit	0 (0 %)	1 (100 %)	0 (0 %)	0
Total	79 (43 %)	98 (54 %)	5 (3 %)	18