Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l'invalidité dans le calcul du taux d'invalidité

National Council · Jun 1, 2022, 12:22 PM · Business 22.3377

Yes
170 (99 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
29
Yes means
Proposal by the committee (adopt the motion)
No means
Proposal by the Federal Council (reject the motion)

In the Official Bulletin: Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l'invalidité dans le calcul du taux d'invalidité

Parliamentary business: Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l'invalidité dans le calcul du taux d'invalidité (22.3377)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)6
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total170 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)29

Roll call

Yes 170

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 12

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 24

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe vert'libéral 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 2

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol