Accès aux expertises médicolégales pour renforcer la sécurité des patients

National Council · Jun 1, 2022, 2:41 PM · Business 20.3600

Yes
115 (61 %)
No
70 (37 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
10
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (96 %)2 (4 %)4
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical4 (14 %)21 (75 %)3 (11 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (61 %)70 (37 %)5 (3 %)10

Roll call

Yes 115

Non inscrit 1

Abstained 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol