Les personnes frappées d'une décision d'expulsion ne doivent plus pouvoir changer de nom

National Council · Jun 8, 2022, 10:14 AM · Business 21.4183

Yes
107 (64 %)
No
59 (36 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
34
Yes means
Proposal by the majority and the Federal Council (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Dandrès (reject the motion)

In the Official Bulletin: Les personnes frappées d'une décision d'expulsion ne doivent plus pouvoir changer de nom

Parliamentary business: Les personnes frappées d'une décision d'expulsion ne doivent plus pouvoir changer de nom (21.4183)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste0 (0 %)32 (100 %)0 (0 %)7
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Non inscrit0001
Total107 (64 %)59 (36 %)0 (0 %)34

Roll call

Yes 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 10

No 59

Groupe socialiste 32

Groupe des VERT-E-S 27

Did not take part 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe socialiste 5

Groupe vert'libéral 5

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Excused 6

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol