Art. 255 Abs. 1bis (gilt auch für Art. 73s MstP): Code de procédure pénale. Modification

National Council · Jun 8, 2022, 12:40 PM · Business 19.048

Yes
133 (71 %)
No
55 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Geissbühler (maintain)

In the Official Bulletin: Code de procédure pénale. Modification

Parliamentary business: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (71 %)55 (29 %)0 (0 %)12

Roll call

Yes 133

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

No 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 5

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Excused 6

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol