Art. 257 (gilt auch für Art. 73u MstP): Code de procédure pénale. Modification

National Council · Jun 8, 2022, 12:41 PM · Business 19.048

Yes
122 (65 %)
No
66 (35 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Walder (maintain)

In the Official Bulletin: Code de procédure pénale. Modification

Parliamentary business: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total122 (65 %)66 (35 %)1 (1 %)11

Roll call

Yes 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 14

No 66

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Non inscrit 1

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 6

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol