Entering into the matter: Loi fédérale sur l’application de sanctions internationales (Loi sur les embargos, LEmb)

National Council · Jun 9, 2022, 11:57 AM · Business 19.085Loi sur les embargos. Modification

Yes
131 (72 %)
No
51 (28 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Nidegger (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Loi sur les embargos. Modification

Parliamentary business: Loi sur les embargos. Modification (19.085)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (72 %)51 (28 %)0 (0 %)18

Roll call

Yes 131

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 11

Non inscrit 1

No 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Did not take part 12

Groupe vert'libéral 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Excused 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol