Art. 2b: Loi fédérale sur l’application de sanctions internationales (Loi sur les embargos, LEmb)

National Council · Jun 9, 2022, 1:04 PM · Business 19.085Loi sur les embargos. Modification

Yes
119 (63 %)
No
65 (35 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Portmann

In the Official Bulletin: Loi sur les embargos. Modification

Parliamentary business: Loi sur les embargos. Modification (19.085)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical11 (41 %)12 (44 %)4 (15 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total119 (63 %)65 (35 %)4 (2 %)12

Roll call

Yes 119

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe vert'libéral 14

Groupe libéral-radical 11

Non inscrit 1

No 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 12

Abstained 4

Groupe libéral-radical 4

Did not take part 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excused 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol