Vote on the whole: Loi fédérale sur l’application de sanctions internationales (Loi sur les embargos, LEmb)

National Council · Jun 9, 2022, 1:05 PM · Business 19.085Loi sur les embargos. Modification

Yes
136 (72 %)
No
53 (28 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur les embargos. Modification

Parliamentary business: Loi sur les embargos. Modification (19.085)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total136 (72 %)53 (28 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 136

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

No 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excused 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol