Préserver le principe de l’instruction. Le fardeau de la preuve ne doit pas être renversé dans la loi sur les cartels

National Council · Jun 9, 2022, 1:21 PM · Business 21.4189

Yes
99 (55 %)
No
79 (44 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
19
Yes means
Antrag der Mehrheit (Annhame der Motion)
No means
Proposal by the minority Bertschy und des Bundesrates (reject the motion)

In the Official Bulletin: Préserver le principe de l’instruction. Le fardeau de la preuve ne doit pas être renversé dans la loi sur les cartels

Parliamentary business: Préserver le principe de l’instruction. Le fardeau de la preuve ne doit pas être renversé dans la loi sur les cartels (21.4189)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (89 %)2 (7 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical24 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total99 (55 %)79 (44 %)3 (2 %)19

Roll call

Yes 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe libéral-radical 24

No 79

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe vert'libéral 13

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Abstained 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol