Statut des arrêtés fédéraux simples prévus à l'article 173 alinéa 1 lettre g de la Constitution

National Council · Jun 13, 2022, 8:48 PM · Business 21.3914

Yes
84 (46 %)
No
100 (54 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (11 %)25 (89 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)24 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total84 (46 %)100 (54 %)0 (0 %)16

Roll call

Yes 84

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

No 100

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol