Art. 6 und 7 - Ausgabenbremse: Loi fédérale relative aux objectifs en matière de protection du climat (LCl)

National Council · Jun 15, 2022, 11:48 AM · Business 21.501Contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050

Yes
138 (71 %)
No
54 (28 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
5
Yes means
Release the spending brake
No means
Ablehnung der Art, 6 und 7

In the Official Bulletin: Contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050

Parliamentary business: Contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050 (21.501)

Popular vote: Climate and Innovation Act (Jun 18, 2023, Accepted · 59.1 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical24 (89 %)0 (0 %)3 (11 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total138 (71 %)54 (28 %)3 (2 %)5

Roll call

Yes 138

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

No 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Abstained 3

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol