Art. 52a - Ausgabenbremse: Loi fédérale relative aux objectifs en matière de protection du climat (LCl)

National Council · Jun 15, 2022, 11:53 AM · Business 21.501Contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050

Yes
112 (58 %)
No
81 (42 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject the article

In the Official Bulletin: Contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050

Parliamentary business: Contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050 (21.501)

Popular vote: Climate and Innovation Act (Jun 18, 2023, Accepted · 59.1 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (47 %)16 (53 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical16 (59 %)11 (41 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total112 (58 %)81 (42 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 112

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 16

Groupe libéral-radical 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 14

Non inscrit 1

No 81

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 16

Groupe libéral-radical 11

Did not take part 4

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol