Art. 17 Abs. 2: Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans) (Accès aux documents officiels sans émoluments)

National Council · Jun 15, 2022, 11:22 AM · Business 16.432Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels

Yes
130 (70 %)
No
53 (29 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposal by the minority Cottier (as Council of States)

In the Official Bulletin: Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels

Parliamentary business: Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels (16.432)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)4
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.4 (13 %)26 (87 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (70 %)53 (29 %)2 (1 %)15

Roll call

Yes 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 13

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Non inscrit 1

No 53

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol