Art. 65 Abs. 6 (gilt auch für Art. 84 Abs. 2): Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réduction des primes)

National Council · Jun 16, 2022, 10:30 AM · Business 21.063Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect.

Yes
139 (74 %)
No
49 (26 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by Mehrheit
No means
Proposal by Minderheit Aeschi Thomas

In the Official Bulletin: Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect.

Parliamentary business: Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. (21.063)

Popular vote: Initiative «Maximum 10% of income for health insurance premiums (Premium relief initiative)» (Jun 9, 2024, Rejected · 44.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (74 %)49 (26 %)0 (0 %)12

Roll call

Yes 139

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

No 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol