Art. 13 nach der Regel über die Ausgabenbremse: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réduction des primes)

National Council · Jun 16, 2022, 10:31 AM · Business 21.063Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect.

Yes
119 (63 %)
No
68 (36 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject the article

In the Official Bulletin: Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect.

Parliamentary business: Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. (21.063)

Popular vote: Initiative «Maximum 10% of income for health insurance premiums (Premium relief initiative)» (Jun 9, 2024, Rejected · 44.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical6 (22 %)19 (70 %)2 (7 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total119 (63 %)68 (36 %)2 (1 %)11

Roll call

Yes 119

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 16

Groupe libéral-radical 6

Non inscrit 1

No 68

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 19

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol