Analyser le potentiel, pour les PME suisses, d'une inscription au guichet unique One Stop Shop de l'UE pour le décompte de la TVA

National Council · Jun 16, 2022, 7:38 PM · Business 22.3384

Yes
137 (73 %)
No
51 (27 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority (adopt the postulate)
No means
Proposal by the minority Friedli Esther und des Bundesrates (reject the postulate)

In the Official Bulletin: Analyser le potentiel, pour les PME suisses, d'une inscription au guichet unique One Stop Shop de l'UE pour le décompte de la TVA

Parliamentary business: Analyser le potentiel, pour les PME suisses, d'une inscription au guichet unique One Stop Shop de l'UE pour le décompte de la TVA (22.3384)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total137 (73 %)51 (27 %)0 (0 %)12

Roll call

Yes 137

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

No 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol