Préciser dans la loi les obligations incombant à l'assureur en cas d'épidémie ou de pandémie

National Council · Jun 16, 2022, 8:45 PM · Business 20.3846

Yes
71 (38 %)
No
113 (61 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.6 (21 %)23 (79 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (93 %)1 (7 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total71 (38 %)113 (61 %)1 (1 %)15

Roll call

No 113

Abstained 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excused 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol