Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon

National Council · Jun 17, 2022, 10:28 AM · Business 21.074Double imposition. Convention avec le Japon

Yes
187 (95 %)
No
8 (4 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
3
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec le Japon

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec le Japon (21.074)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (81 %)8 (15 %)2 (4 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total187 (95 %)8 (4 %)2 (1 %)3

Roll call

Yes 187

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

No 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol