Final vote: Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires

National Council · Jun 17, 2022, 10:30 AM · Business 21.077

Yes
156 (79 %)
No
37 (19 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
3
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires

Parliamentary business: Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (21.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)37 (95 %)2 (5 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total156 (79 %)37 (19 %)4 (2 %)3

Roll call

Yes 156

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

No 37

Groupe socialiste 37

Abstained 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol

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