Final vote: Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

National Council · Jun 17, 2022, 10:30 AM · Business 21.079Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification

Yes
116 (59 %)
No
78 (40 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification

Parliamentary business: Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification (21.079)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre16 (30 %)37 (69 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical1 (4 %)26 (93 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral1 (6 %)15 (94 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total116 (59 %)78 (40 %)2 (1 %)4

Roll call

Yes 116

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

No 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 15

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol